Obligations légales


Il est obligatoire d'indiquer les mentions légales sur un site web.

C'est la "Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique" (LCEN) du 21 juin 2004 qui l'impose. Vous encourez une amende si votre site ne comporte pas les mentions juridiques conformes.

Pour plus d'informations rendez-vous sur le site "forum internet.org"

 

 Avant 2006, tout site web devait être déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), depuis cette date la déclaration est simplifiée.

 

Attention : De même que le créateur de site web, le blogueur n'échappe pas à des obligations.

Voir la fiche pratique de la CNIL "les obligations du blogueur" du 12 juin 2009.

 

A voir aussi le PDF mis à la disposition de la CNIL "Je monte un site internet"

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declarer_internet.pdf
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